CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 - Identification de l’entreprise 

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de Mme Mathilde SIX - Maison MS, décoratrice d’intérieur spécialisée en design et aménagement d’espace (Micro-entreprise - SIRET 90515517200026), ci après désignée “ Mathilde SIX - Maison MS” et de toute autre personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci après le “client”. 

Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de signer tout devis portant la mention “bon pour accord” et atteste avoir la capacité de contracter. 

Article 2 - Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations de décoration d’intérieur proposées par Maison MS auprès de particuliers et de professionnels.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 - Prestations 

Maison MS propose des prestations de conseil en décoration, d’aménagement intérieur et d’accompagnement de projets décoratifs. Cette liste n’est pas exhaustive ; Maison MS peut ajouter, supprimer ou modifier un service si nécessaire. Toute modification impactant le Client lui sera communiquée.

Les prestations peuvent être réalisées à Annecy ou à distance, selon la nature du projet. 

Maison MS n’effectue pas de travaux. Les prestations relèvent exclusivement du conseil et de la conception.

Maison MS met tout en œuvre pour satisfaire le Client conformément au devis. Une fois le dossier remis, des appréciations subjectives (goûts, préférences) ne peuvent justifier ni une reprise des livrables ni un refus de paiement. Des ajustements peuvent toutefois être proposés à titre exceptionnel, à son appréciation.

Modifications du projet

Chaque projet comprend une phase de présentation suivie d’un ajustement afin de tenir compte des éventuels retours du client.

À ce titre, une modification est incluse dans la prestation, à condition qu’elle soit formulée de manière globale à la suite de la présentation du projet.

Toute demande de modification supplémentaire, ou toute nouvelle demande intervenant après validation de cette première phase d’ajustement, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un devis ou d’un tarif horaire communiqué au préalable.

Ces ajustements supplémentaires feront l’objet d’une validation préalable du client avant toute réalisation.

Article 4 - Devis et commande 

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours.

La commande est validée à réception du devis signé, accompagné du paiement de l’acompte mentionné sur le devis.

Prestations à distance : la vente est conclue après confirmation de la commande et réception/validation du paiement (par virement ou chèque), sous réserve de la qualité des éléments fournis par le Client (plans, photos, questionnaire complété). 

Article 5 - Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable — article 293B du CGI.

Maison MS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du devis accepté par le client.

Les prix indiqués sur le site et les documents commerciaux sont des tarifs « à partir de », non contractuels et susceptibles d’évolution sans préavis.

Déplacements : inclus dans un rayon de 25 km autour de Marcellaz-Albanais (74150).

Au-delà, forfait de 0,60 €/km.

Article 6 - Paiement 

Un acompte de 50 % sera demandé avant le début de la prestation.

Le solde est payable à la livraison du projet ou selon les modalités indiquées sur le devis.

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités au taux annuel de 20% du montant TTC figurant sur la facture, sans demeure préalable. 

Article 7 — Responsabilité

Maison MS fournit des prestations de conseil en décoration et aménagement intérieur.
La responsabilité de Maison MS ne saurait être engagée pour l’exécution de travaux réalisés par des entreprises tierces.

Le client reste responsable de la mise en œuvre des recommandations fournies.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les documents remis au client (planches d’ambiance, visuels, plans, sélections de mobilier, etc.) restent la propriété intellectuelle de Maison MS.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite.

Article 9 — Droit de rétractation

Tout report doit intervenir 72h minimum avant la date convenue. Une nouvelle date sera fixée d’un commun accord. 

Pour les clients particuliers, un délai légal de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la signature du devis.

Ce droit ne peut être exercé que si la prestation a commencé avec l’accord du client.

Article 10 — Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais transmises à des tiers.

Article 11 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.